TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Ciaudo et Me Hermann, demande au tribunal : 
  
1°) de lui verser, au titre de dommages et intérêts, la somme de 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation indemnitaire préalable ; 
   
2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Ciaudo et Me Hermann au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le ministère de la Justice fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance. 
   
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 août 2023. 
  
Vu : 
-  les autres pièces du dossier ; 
-  le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Le bureau de l’expertise juridique du ministère de la Justice a par une décision du 8 juin 2023, donné une suite favorable à la demande indemnitaire du requérant, et M. A... a signé un formulaire d’acceptation du versement de la somme de 200 euros le 6 juillet 2023. Il s’ensuit que les conclusions du requérant tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la réalisation de deux fouilles intégrales sont devenues sans objet. Dans ces conditions, la requête de M. A... doit être rejetée sur le fondement du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Ciaudo et Me Hermann, avocats de M. A... renoncent à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 500 euros à Me Ciaudo et Me Hermann. 
  
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice subi par M. A... du fait de la réalisation de deux fouilles intégrales. 
  
Article 2 : Sous réserve que Me Ciaudo et Me Hermann renoncent à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à Me Ciaudo et Me Hermann, avocats de M. A..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au garde des Sceaux, ministre de la Justice. 
  
 
Fait à Marseille, le 15 avril 2026.  
 
 
Le président de la 10ème chambre, 
  
Sign é 
 
J.-L. Pecchioli 
  
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef