TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme C... B... A..., retenue à cette date au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 31 août 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a fixé le Chili comme pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office ;  
 
2°) d’ordonner à l’administration la production de son entier dossier.  
 
  
Par une décision du 15 novembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle présentée par Mme B... A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (...)  
 
Il ressort des pièces versées au dossier qu’à la date du 3 septembre 2023, le préfet de police de Paris a procédé à l’éloignement de Mme B... A.... La procédure contentieuse prévue en cas de placement en rétention de l’étranger n’étant plus applicable, le dossier a été enregistré comme devant être traité selon la procédure prévue aux articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version alors applicable.   
 
Lors de l’introduction de sa requête, Mme B... A... n’a pas communiqué d’adresse à laquelle pourraient lui être notifiés les actes de procédure à venir, et aucun avocat ne s’est constitué pour la représenter. Dans ces conditions, le jugement de l’affaire ne présente plus d’utilité. Il n’y a donc plus lieu, en l’état, d’y statuer.  
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête susvisée de Mme B... A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de police de Paris.  
 
 
 
Fait à Melun, le 22 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,