TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2023 et 11 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Adelex, représentée par Me Cornille, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le permis de construire n°PC 92 072 22 0024 accordé par le maire de la commune de Sèvres le 6 février 2023 à M. A... pour la réalisation d’une extension en façade nord côté jardin de la maison individuelle située 7 rue Bernard Palissy à Sèvres, ensemble la décision du 15 mai 2023 de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Sèvres la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mars 2024 et 19 février 2025, la commune de Sèvres, représentée par Me Sabattier conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SCI Adelex la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, la SCI Adelex, représentée par Me Cornille, déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 ou la charge des dépens (…) ». 
2. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, la SCI Adelex déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sèvres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Adelex. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sèvres en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Adelex, à la commune de Sèvres et à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Cergy, le 25 mars 2026. 
 
Le président de la 8ème chambre,  
 
 
Signé 
 
T. Bertoncini 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour ampliation, la greffière.