TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, l’association Aubagne art & culture, représentée par Me Lucchini, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté de la commune d’Aubagne de refus de permis de construire en date du 31 mars 2023 n° PC 013005 23 00003, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Aubagne une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, la commune d’Aubagne représentée par Me Caviglioli conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l’association requérante une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 31 mars 2026, l’association Aubagne art & culture déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Le désistement de l’association Aubagne art & culture est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association Aubagne art & culture la somme demandée par la commune d’Aubagne au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Aubagne art & culture. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Aubagne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Aubagne art & culture et à la commune d’Aubagne. 
 
 
Fait à Marseille, le 17 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. SALVAGE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.