TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 24 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants (). ". 
 2. Dans sa requête, M. A se borne à soutenir que son permis de conduire a été invalidé à raison d'infractions dont il n'est pas l'auteur, et que c'est sa conjointe qui conduisait son véhicule. Toutefois, il n'appartient qu'au juge pénal de se prononcer sur l'imputabilité d'une infraction. Par suite, l'unique moyen invoqué par M. A est inopérant, c'est-à-dire qu'il n'est pas susceptible d'entrainer l'annulation de la décision contestée. Il y a lieu de rejeter la requête de M. A sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 14 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 E. Jauffret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.