TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B et Mme D C épouse B, représentés par Me Heckel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 31 juillet 2023 par laquelle elle leur a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui leur avait été réservée ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'ANAH de leur octroyer la prime de transition énergétique dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'une somme de 5 240 euros a été versée sur le compte des requérants.  
 Par une lettre du 19 mars 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête aux requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. M. et Mme B ont été invités, par l'intermédiaire de leur conseil, par une lettre du 19 mars 2025, consultée le 20 mars 2025 sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois et informés qu'à défaut, ils seraient réputés s'être désistés de leur requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. et Mme B sont réputés s'être désistés de leur demande. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.  
 Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme D C épouse B et à l'ANAH. 
 Fait à Strasbourg, le 21 mai 2025. 
 Le président de la 5e chambre 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,