TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 23 juin 2023, enregistrée le 28 juin 2023 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B E. 
 Par cette requête, enregistrée le 8 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, Mme E, représentée par Me Petit-Perrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 26 janvier 2023 des autorités consulaires françaises au Cameroun refusant de délivrer des visas de long séjour à ses filles G  A, F A et H A, ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires ; 
 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer les visas sollicités, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2309284 constitue en réalité le double des requêtes n° 2306458, n° 2306464 et n° 2306465, enregistrées au greffe du tribunal le 8  mai  2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous les n°s 2306458, 2306464 et 2306465. Par suite, la requête n° 2309284 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et les productions y afférentes doivent être jointes aux requêtes enregistrées sous les n°s 2306458, 2306464 et 2306465.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2309284 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes aux requêtes n°s 2306458, 2306464 et 2306465. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E. 
 Fait à Nantes, le 15 novembre 2023. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,