TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, la société ELI2P Sécurité Incendie, représentée par Me Pierot, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 23 054 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par M. A... B..., alors mineur placé par le juge des enfants auprès d’un établissement relevant de la direction territoriale de la protection judiciaire Rhône-Ain-métropole de Lyon ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice informe le tribunal qu’un protocole de règlement amiable a été conclu avec la société ELI2P Sécurité Incendie, aux termes duquel cette dernière doit se désister de l’instance en cours.

Par un mémoire, présenté pour la société ELI2P Sécurité Incendie, enregistré le 19 novembre 2025, cette dernière déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Le désistement de sa requête par la société ELI2P Sécurité Incendie, formulé le 19 novembre 2025, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société ELI2P Sécurité Incendie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ELI2P Sécurité Incendie et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lyon le 19 décembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,
Un greffier,