TA44 · 10ème chambre — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023 sous le numéro 2300541, Mme A C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant G E B, représentée par Me Mahieu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France en Angola refusant de délivrer à G E B un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 434-4 dès lors que l'autorité parentale lui a été déléguée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et celle de ses enfants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, présenté pour la requérante, a été enregistré le 31 octobre 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2023.  
 II. Par une requête enregistrée le 27 juin 2023 sous le numéro 2309332, Mme A C, M. H B D et M. F D, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 20 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France en Angola refusant de délivrer à M. H B D un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à leur conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 dès lors que le demandeur est éligible à la procédure de réunification familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-5 dès lors qu'aucune fraude n'est établie ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leur situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, présenté pour les requérants, a été enregistré le 31 octobre 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Glize a été entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M F D et Mme A C, ressortissants angolais, se sont vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 octobre 2019. Mme C a ultérieurement sollicité la délivrance de visas de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale pour ses deux fils allégués, M. H B D et G E B. Ces demandes ont été rejetées par des décisions de l'ambassade de France en Angola des 4 août 2022 et 19 janvier 2023. Saisie de recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a d'une part, refusé de délivrer le visa sollicité à G E B par une décision du 8 décembre 2022 et, d'autre part, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité à M. H B D par une décision née le 20 avril 2023. Les requérants demandent au tribunal l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2300541 et n°2309332 concernent la même procédure de réunification familiale, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". En outre, aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (). ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 4. Par ailleurs, aux termes des articles L. 434-3 et L. 434-4 de ce code, auxquels renvoient les dispositions de l'article L. 561-4 précité : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " et " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un réfugié statutaire, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil et des documents produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne réfugiée. 
 En ce qui concerne M. H B D : 
 6. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ".   
 7. Pour refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui est réputée s'être appropriée les motifs de la décision consulaire, s'est fondée sur le double motif tiré, d'une part, de ce que le lien familial entre l'intéressé et Mme C ne correspond pas à l'un des cas énumérés par les dispositions précitées et d'autre part, de ce que les déclarations du demandeur de visa conduiraient à conclure à une tentative de fraude. 
 8. Pour établir l'identité de M. H B D et le lien de filiation l'unissant avec Mme C, les requérants produisent la carte d'identité de l'intéressé, qui mentionne Mme C comme étant sa mère, ainsi qu'un passeport qui indique des nom et prénoms, une date et un lieu de naissance concordants avec les déclarations de la réunifiante lors de sa demande d'asile. Dans ces conditions, et alors qu'il est constant que Mme C s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée, l'identité de M. H B D et le lien de filiation avec Mme C, qui n'est au demeurant pas remis en cause, doivent être considérés comme établis. Par suite, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit en refusant de délivrer un visa à M. H B D. 
 En ce qui concerne G E : 
 9. Il résulte des dispositions précitées que le bénéfice de la réunification familiale peut être demandé pour les enfants qui sont confiés au demandeur ou à son conjoint, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. 
 10. Pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de l'absence de production d'un jugement délégant l'autorité parentale à la réunifiante.  
   11.  Il est constant que l'intéressé est né de la précédente union de Mme C avec M. I G. Si la requérante produit deux documents intitulés " autorisation judiciaire de départ " et " autorisation judiciaire pour la délivrance du visa ", établis respectivement les 30 et 17 juin 2022 par la première section de la chambre des affaires familiales du tribunal de l'arrondissement de Luanda (Angola) ainsi qu'une lettre par laquelle le père de l'intéressé autorise son fils G E B à sortir du territoire angolais pour rejoindre sa mère, elle ne verse au débat aucun jugement de délégation ni de déchéance de l'autorité parentale de ce dernier. La production de ces seuls documents ne permet pas de considérer comme remplie la condition prévue par les dispositions précitées de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commission aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ou d'une erreur de droit en se fondant sur ce motif.  
 12. Toutefois, aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent utilement être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que depuis le départ en France de la réunifiante en 2018, l'intéressé a toujours vécu avec son frère, H, avec lequel il a été hébergé chez la tante de leur mère pendant deux ans, puis dans une chambre louée par celle-ci. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le père de l'intéressé, dont la situation médicale et professionnelle ne lui permet au demeurant pas de prendre en charge son fils, a donné son accord pour qu'il sorte du territoire angolais et que le juge aux affaires familiales du tribunal de l'arrondissement de Luanda qui a autorisé le départ de G, a également pris acte du placement de G sous la responsabilité de sa mère Par ailleurs, ni la circonstance que l'intéressé ne parle pas français, ni l'absence de preuve de contribution à l'entretien et à l'éducation de G par son père biologique ne sont de nature à démontrer qu'il ne serait pas dans l'intérêt supérieur de l'intéressé de rejoindre sa mère. Dans ces conditions et alors que son identité et son lien de filiation avec Mme C ne sont pas remis en cause par le ministre, l'intérêt supérieur de G est de rejoindre sa mère en France. Il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que la décision de la commission a méconnu les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 15. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à M. H B D et à G E B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Mme C, a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 200 euros à verser à Me Mahieu, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 décembre 2022 et la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 20 avril 2023 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. H B D et à M. G E B les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Mahieu la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.  761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à M. F D, à M. H B D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Mahieu. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 Mme Glize, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2300541, 230933