TA69Tribunal Administratif de LyonRadiation
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2309357_20240104
- Date
- 4 janvier 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 3 novembre 2023, sous le n° 2309357, Mme B A née C demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain en date du 20 octobre 2023. Vu : - la requête 2309350 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les pièces enregistrées sous le n° 2309357 constituent en réalité des pièces complémentaires au soutien de la requête enregistrée sous le n° 2309350. Par suite, elles doivent doit être rayées du registre du greffe du tribunal et versées au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2309350. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2309357 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être versée au dossier de la requête n° 2309350. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A née C et la préfète de l'Ain. Copie en sera adressée à la Scp Couderc-Zouine. Fait à Lyon, le 4 janvier 2024. La présidente de la 7ème chambre, A. Baux La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier N°2309357
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Chronologie de l'affaire
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TA694 janvier 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 4 janvier 2024
Référence
ORTA_2309357_20240104
Données disponibles
- Texte intégral