TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. A B do Amaral demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation de rendez-vous de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie, dès lors que l'absence de document justifiant la régularité de son séjour l'expose au risque de perdre son emploi, alors que sa demande porte sur le renouvellement d'un titre de séjour ; 
 - la situation porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir, protégée par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à cette convention ; 
 - cette situation méconnaît les dispositions des articles R. 311-4, R. 311-5 et R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle le place dans une situation de précarité administrative et financière qui l'empêche de poursuivre ses activités professionnelles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. B do Amaral, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " passeport talent - salarié qualifié/ Entreprise innovante " valable jusqu'au 11 septembre 2023, a déposé le 25 mai 2023 une demande de renouvellement de ce titre de séjour sur le site ANEF. Si une confirmation de dépôt de sa demande lui a été délivrée à cette occasion, en revanche, et bien que sa carte de séjour soit aujourd'hui expirée, M. B do Amaral n'a pas été destinataire de l'attestation de prolongation d'instruction définie à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, la seule production du contrat à durée indéterminée signé le 2 février 2022 par le requérant avec la société NJF Vision ne suffit pas à elle seule à démontrer le risque auquel il serait exposé de perdre son emploi. De même, aucun élément circonstancié ne vient étayer l'affirmation de M. B do Amaral selon laquelle la situation actuelle porterait entrave à sa liberté d'aller et venir. Dans de telles circonstances, le requérant n'établit pas l'existence d'une urgence particulière caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'un rendez-vous en préfecture.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner si la préfète du Val-de-Marne a porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale de M. B do Amaral, il y a lieu de rejeter la requête pour défaut d'urgence par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B do Amaral est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B do Amaral et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2309434