TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2309493_20260323
- Date
- 23 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. A... B..., représenté par Me Lestoille, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours formé le 5 juillet 2023 tendant à obtenir le versement de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » lui ayant été octroyée par décision du 10 mai 2022 ; 2°) de condamner l’ANAH à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de la prime de transition énergétique ; 3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Lestoille, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (...) ». 2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat. Fait à Lille, le 23 mars 2026. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6914 novembre 2023
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ORTA_2309493_20260323
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 mars 2026
Référence
ORTA_2309493_20260323
Données disponibles
- Texte intégral