TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er novembre 2023 et 30 décembre 2023,  
 Mme B A, représentée par Me Quadéri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 31 octobre 2022 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Remparts de Lillers a refusé de la faire bénéficier des dispositions de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, ensemble les décisions subséquentes en date des 19 décembre 2022 et 14 février 2023 ; 
 2°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Remparts de Lillers à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 3°) d'enjoindre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Remparts de Lillers de reconstituer sa rémunération à compter du 1er juillet 2022 en tenant compte de l'arrêté ministériel du 29 juin 2023, et de lui verser le montant non payé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Remparts de Lillers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Remparts de Lillers. 
 Fait à Lille, le 18 mars 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                        Pour expédition conforme, 
                                  La greffière,