TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête présentée par M. A B sous le n°2304007 le 26 avril 2023 au greffe de ce tribunal.
Par cette requête, M. B demande à la caisse d'allocations familiales de Marseille de l'exonérer de la dette d'un montant de 1 333, 83 euros relative à un indu de prime d'activité.

Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : ()  / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. Il ressort des écritures mêmes du requérant que celui-ci n'a pas entendu former opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de Marseille le 11 avril 2023 relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 333, 83 euros mais demander l'annulation à titre gracieux de sa créance auprès de la caisse à laquelle il s'adresse dans ses écritures. Dès lors, il appartient à l'intéressé de s'adresser directement à l'organisme payeur. Par suite, la présente demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 11 mai 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2309933/6-