TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de le prendre en charge immédiatement dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à ce qu'il soit orienté vers une structure d'hébergement stable ou un logement adapté à sa situation, ou de lui faire bénéficier des pouvoirs de réquisition qu'il tient des articles L. 641-1 et suivants et L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 11 décembre 1997, s'est vu notifier, après le rejet définitif de sa demande d'asile, une décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par arrêté du préfet du Nord du 25 août 2023. L'intéressé, qui occupait jusqu'au rejet de sa demande d'asile un hébergement au sein du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré dans le cadre programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRADHA) à Saint-Pol-sur-Mer (Nord) s'est vu enjoint de quitter sans délai cet hébergement par ordonnance du juge des référés de ce tribunal n° 2308497 du 12 octobre 2023 et soutient que depuis lors, il ne s'est vu proposer aucun hébergement d'urgence. Il a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui accorder une place d'hébergement d'urgence et de l'orienter vers une structure d'hébergement stable ou un logement adapté à sa situation ou de le faire bénéficier des pouvoirs de réquisition dont il dispose en vertu des articles L. 541-1 et suivants et L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Par une ordonnance n° 2309163 du 20 octobre 2023, cette demande a été rejetée. Par la présente requête, M. A saisit de nouveau le juge des référés sur le même fondement et aux mêmes fins.   
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. En vertu de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, est mis en place, dans chaque département, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, () ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ".  
 4. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. 
 6. A l'appui de sa demande, M. A se prévaut de son état de santé. Il résulte en effet des pièces médicales versées au dossier que celui-ci souffre d'une atrophie du membre inférieur droit avec pied bot, d'une présomption de hernie musculaire au mollet gauche et de séquelles de poliomyélite dont il justifie par des certificats médicaux datant, pour le plus récent, du 23 août 2023 et au demeurant déjà soumis à l'examen du juge administratif dans le cadre des instances n° 2308497 et n° 2309163 précitées. Cependant, les quatre certificats médicaux produits se bornent, pour le premier, établi 4 mars 2022, à indiquer, sans autre précision, que cet état de santé s'est dégradé et qu'il nécessite la poursuite d'une prise en charge multidisciplinaire ne pouvant être assurée dans son pays d'origine, le deuxième, établi le 20 mai 2022, à indiquer que l'intéressé nécessite des soins médicaux et paramédicaux, sans préciser lesquels, le troisième, établi le 23 août 2023, à mentionner la nécessité pour l'intéressé de bénéficier de soins spécifiques des suites d'une poliomyélite, aucune autre pièce médicale relative à cette pathologie et aux conséquences immédiates en découlant en terme d'hébergement n'étant produite, et le quatrième, établi le 3 octobre 2023, à relever que l'état de santé de M. A nécessite un hébergement en raison d'un pied bot, sans que cette nécessité soit expliquée au regard de cette malformation.   
 7. Dans ces conditions, le requérant, qui s'est maintenu sur le territoire français à l'issue du délai de départ volontaire qui lui a été assigné, et qui, comme élément nouveau par rapport à l'ordonnance n° 2309163 du 20 octobre 2023 rejetant sa précédente demande identique, se borne à invoquer les circonstances climatiques, ne saurait être regardé comme justifiant de l'existence de circonstances exceptionnelles qui devraient lui permettre de bénéficier d'un hébergement d'urgence. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que, dans les circonstances de l'espèce, la carence du préfet du Nord à lui désigner un hébergement d'urgence pouvant l'accueillir porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement ainsi qu'au respect de sa vie privée et familiale. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, que sa requête, y compris ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre des frais du procès, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Ekwalla-Mathieu. 
 Fait à Lille, le 17 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles au en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,