TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Jessica Chevalier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 29 octobre 2023 par laquelle le sous-préfet de   Saint-Germain-en-Laye a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye d'autoriser la délivrance d'un titre de séjour permanent, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement ; 
 3°) subsidiairement, de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ". Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ". Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article                   R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors des titres dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 
 3. Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu'un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 4. Il résulte de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2023 figurant à l'annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige, que les demandes de cartes de séjour temporaires doivent être effectuées au moyen d'un téléservice, quel que soit le fondement de celles-ci. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué par Mme A que le préfet aurait prescrit qu'une telle demande, fondée sur les dispositions du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 ou sur l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit présentée par voie postale. Or, il est constant que Mme A n'a présenté sa demande de titre de séjour que par courrier recommandé adressé à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye. Il suit de là que cette demande, présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, n'a pas eu pour effet de faire naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est dirigée contre une décision inexistante et est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 5 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
                                             Signé 
 F. Lutz 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2310195