TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. A B, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n°2102162 du 25 octobre 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite du préfet du Rhône, a enjoint au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois, et a mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que ce jugement n'a pas été exécuté.  
 Par une décision du 6 décembre 2023, la première vice-présidente du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert la procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2102162 rendu le 25 octobre 2022 par le tribunal administratif de Lyon. 
 La préfète du Rhône, à qui la procédure a été communiquée, a informé le tribunal le 11 décembre 2023 qu'elle a délivré à M. B une carte de séjour temporaire valable du 10 août 2023 au 9 août 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, M. B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le jugement n°2102162 du 25 octobre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 25 septembre 2023, la préfète du Rhône a délivré à M. B une carte de séjour temporaire valable du 10 août 2023 au 9 août 2024. Par suite, les conclusions aux fins d'exécution présentées par M. B sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en exécution de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 10 janvier 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,