TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête introductive d'instance que M. B était, à la date de l'arrêté contesté, domicilié de façon stable avenue du Général Dupas à Evian les Bains (74500). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A B au tribunal administratif de Grenoble compétent pour y statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, au préfet de la Haute-Savoie et à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 4 décembre 2023. 
 Le président, 
 T. Besse 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,