TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) P.P Pour Le Plaisir, représentée par Me Sellier, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le maire de Valenciennes (Nord) a prononcé la fermeture de l'établissement qu'elle exploite dans cette ville à l'enseigne du " Sybarite " ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Valenciennes d'adopter les dispositions et mesures provisoires éventuellement nécessaires à la reprise de l'exploitation de l'établissement  
 " Le Sybarite ", dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Valenciennes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où l'exécution de la décision attaquée, qui interdit l'ouverture au public de l'établissement, interdit toute exploitation commerciale de ce commerce et met en péril à bref délai la survie de l'entreprise, dont la trésorerie ne lui permet pas d'honorer ses charges courantes et le remboursement de ses emprunts et qui se trouvera immanquablement en cessation de paiement, alors même que le mois de décembre est celui au cours duquel elle réalise son meilleur chiffre d'affaires de l'année ; 
 -l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, qui constitue une liberté fondamentale : 
 - il a été pris par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédé d'une instruction contradictoire, en contravention avec les dispositions, applicables en l'espèce, de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'en raison de l'absence de la mise en demeure préalable prescrite par l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - il est intervenu irrégulièrement, en ce que la commune de Valenciennes ne s'est pas assurée de ce que la matérialité des manquements prétendus de la société à la réglementation sur les établissements recevant du public était constituée à la date de l'édiction de la mesure litigieuse, alors que la commission de sécurité a rendu son dernier avis relatif à l'établissement le 26 mars 2019 ;  
 - il est entaché d'erreur de fait, dans la mesure où, depuis la fermeture au public de l'étage de l'immeuble, le commerce ne peut accueillir que moins de 20 personnes, de sorte que le dégagement unique donnant sur la rue Tholozé, d'une largeur de 0,92 m, est suffisant pour garantir la sécurité du public en cas d'évacuation ; 
 - il est irrégulier en ce que, contrairement aux prévisions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation, il ne précise pas la nature des aménagements et travaux à réaliser, ni leurs délais d'exécution ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, la commune de Valenciennes, représentée par Me de Faÿ, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la mise à la charge de la SAS P.P. Pour Le Plaisir de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -la société requérante n'établit pas suffisamment être en situation imminente de cessation de paiement, de sorte que la condition d'urgence ne saurait être regardée comme remplie ; 
 - aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale dont se prévaut la société requérante n'est constituée, en ce que les moyens de légalité externe invoqués sont inopérants dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, en tout état de cause, ne sont pas fondés et que les moyens de légalité interne invoqués sont également infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 novembre 2023 à  
 11 heures 30 : 
 - le rapport de M. C ;  
 - les observations de Me Sellier, représentant la SAS P.P Pour Le Plaisir qui, concluant aux mêmes fins que sa requête introductive d'instance par les mêmes moyens, conclut en outre, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de la commune de Valenciennes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, déclare abandonner le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée et précise que la trésorerie dont disposait la société requérante au 30 octobre s'élevait à 14 800 euros environ ;  
 - les observations de M. A, substituant Me de Faÿ, représentant la commune de Valenciennes, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été différée à l'issue de l'audience et fixée au 28 novembre 2023 à 14 h 00. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 2. La société par actions simplifiée (SAS) P.P. Pour Le Plaisir exploite un commerce de vente d'articles de lingerie, de librairie, d'œuvres enregistrées sur support audiovisuel et d'objets divers destinés au divertissement des adultes à l'enseigne " Le Sybarite ", dont le siège est sis au 28 rue Tholozé à Valenciennes (Nord). Cet établissement est classé en 5ème catégorie des établissements recevant du public, pour l'application de la réglementation relative à ces établissements. Par un arrêté du 28 octobre 2023, notifié le 13 novembre suivant, le maire de Valenciennes a ordonné la fermeture au public de cet établissement au motif du défaut de conformité de ce dernier avec la réglementation relative aux établissements recevant du public. La SAS P.P Pour Le Plaisir demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. / L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti. () ". L'article R. 143-23 du même code, dispose : " Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 143-45 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 143-23 et R. 143-24. La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution. ". Enfin, l'article PE 11 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dans sa rédaction en vigueur, prévoit : " () § 3. Les locaux, les niveaux et les établissements où le public est admis doivent être desservis par des dégagements judicieusement répartis et ne comportant pas de cul-de-sac supérieur à 10 mètres. Des dérogations peuvent être accordées après avis de la commission de sécurité, lorsqu'il s'agit de l'aménagement d'un établissement dans un immeuble existant. / Le nombre et la largeur des dégagements exigibles s'établit comme suit : 
 a) Moins de 20 personnes : - un dégagement de 0,90 mètre ; /  b) De 20 à 50 personnes : - soit un dégagement de 1,40 mètre débouchant directement sur l'extérieur, sous réserve que le public n'ait jamais plus de 25 mètres à parcourir ;- soit deux dégagements débouchant directement sur l'extérieur ou sur des locaux différents non en cul-de-sac ; l'un devant avoir une largeur de 0,90 mètre, l'autre étant un dégagement de 0,60 mètre ou un dégagement accessoire visé à l'article CO 41 () ". 
 Sur la condition d'urgence :  
 4. Il n'y a urgence à ordonner la suspension d'une décision administrative que s'il est établi qu'elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du demandeur ou aux intérêts qu'il entend défendre. En outre, lorsque le requérant fonde son intervention non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 5. la SAS P.P. Pour Le Plaisir soutient que l'exécution de l'arrêté litigieux, qui interdit toute exploitation de son commerce, la, prive de toute recette et l'expose ainsi à brève échéance à une cessation de paiement. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation dressée par M. B, expert-comptable de la société, et du relevé du compte courant de la société auprès de la banque SG Crédit du Nord, arrêté au 31 octobre 2023, qu'alors que les charges courantes de la société s'élèvent à la somme de 6 057 euros mensuels au minimum, somme à laquelle il y a lieu d'ajouter le remboursement de deux emprunts bancaires d'un montant total de 1 125 euros mensuels, la trésorerie dont dispose la société requérante s'élève à la somme de 14 861 euros. Ainsi, et sans que la commune de Valenciennes ne puisse utilement faire valoir que la SAS P.P. Pour Le Plaisir pourrait disposer de facilités de découvert dont l'existence n'est pas révélée par l'instruction, la société requérante est exposée à un défaut de paiement de ces charges à la fin du mois de décembre 2023. Dans ces conditions, la société requérante, qui soutient au surplus, sans être contredite, que le mois de décembre 2023 constitue l'un de ses deux meilleurs mois d'activité commerciale en moyenne, justifie que la perte de son chiffre d'affaires résultant de la fermeture contestée menace, à très court terme, sa pérennité et lui causerait un préjudice tel qui rend, en l'espèce, nécessaire l'intervention, dans un délai de quarante-huit heures, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice d'une liberté fondamentale : 
 6. Il résulte de l'instruction que l'arrêté litigieux a été édicté en application de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation précité, sur le fondement d'un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement émis le 26 mars 2019 par la commission intercommunale de Valenciennes Métropole pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notifié le 10 avril 2019 par le maire de Valenciennes au gérant de la SAS P.P Pour Le Plaisir, cette notification étant assortie d'une mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité préconisés par la commission dans un délai de deux mois. L'avis défavorable de la commission de sécurité était fondé sur la circonstance que, l'effectif de l'établissement était de 29 personnes, le nombre de dégagements permettant l'évacuation des occupants contrevenait aux dispositions, applicables en l'espèce, de l'article PE 11 de l'arrêté du 25 juin 1980 précitées, l'établissement ne comptant qu'un dégagement de 90 cm de largeur. 
 7. Alors même que, durant la période de quatre ans et six mois séparant l'intervention du procès-verbal de la commission de sécurité de celle de l'arrêté litigieux, il ne résulte pas de l'instruction que le maire de Valenciennes aurait fait procéder, comme il en avait la possibilité si ce n'est la responsabilité, à une nouvelle visite périodique de l'établissement par cette commission, la société requérante soutient qu'à défaut d'avoir été en mesure de réaliser l'ensemble des travaux préconisés et notamment l'élargissement du dégagement donnant sur la rue Tholozé, il a condamné l'accès au public de l'étage du commerce, de sorte que la capacité d'accueil actuelle du public, eu égard à la surface au sol du rez-de-chaussée du local qui s'élève à 56 m2, ne peut excéder 19 personnes, de sorte qu'elle n'est plus tenue de réaliser, en particulier, l'élargissement du dégagement demandé par le procès-verbal de la commission intercommunale de sécurité du 26 mars 2019, le dégagement actuel respectant désormais les dispositions de l'article PE 11 de l'arrêté du 25 juin 1980. En se bornant à faire valoir que la SAS P.P Pour Le Plaisir ne démontre pas suffisamment l'existence de cette jauge réduite de public par la production de planches photographiques et qu'en tout état de cause la société requérante ne l'a pas informée de cette modification, la commune de Valenciennes ne remet pas sérieusement en cause la réalité de cette réduction de la capacité d'accueil du public dans l'établissement et, par suite, la caducité des prescriptions de l'avis de la commission de sécurité du 26 mars 2019. Ainsi, en prenant à l'encontre de la SAS P.P. Pour Le Plaisir l'arrêté attaqué, le maire de Valenciennes a, en l'état de l'instruction, entaché cet arrêté d'une erreur d'appréciation. Par suite, l'intervention de la décision contestée porte, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, qui constitue une liberté fondamentale. 
 8. Il résulte de toute ce qui précède qu'il y a lieu, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Valenciennes de faire procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à une visite de l'établissement de la SAS P.P. Pour Le Plaisir par la commission intercommunale de sécurité, aux fins pour cette dernière de constater par procès-verbal si, eu égard aux caractéristiques actuelles de l'établissement, celui-ci contrevient ou non à la réglementation relative aux établissements recevant du public et, le cas échéant, de prescrire les mesures de mise en conformité qui s'avèreraient nécessaires au vu des présentes conditions d'exploitation de cet établissement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS P.P. Pour le Plaisir, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Valenciennes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Valenciennes la somme de 1 500 euros qui sera versée à la société requérante au titre de ces mêmes dispositions. 
    
    
 O R D O N N E : 
    
    
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Valenciennes du 18 octobre 2023 est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Valenciennes de faire procéder à une visite de l'établissement de la SAS P.P. Pour Le Plaisir par la commission intercommunale de sécurité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 Article 3 : La commune de Valenciennes versera à la SAS P.P Pour Le Plaisir une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée P.P Pour Le Plaisir et à la commune de Valenciennes. 
 Fait à Lille, le 29 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Y. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2310285