TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 octobre 2023 et le 31 mai 2024, la SCI GFDI 192 représentée par Me Buissou, demande dans le dernier état de ses écritures, au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de Combs-la-Ville a décidé, au nom de l’État, de surseoir à statuer pour une durée de deux ans sur sa demande de permis de construire une surface commerciale sur un terrain sis 3 rue Pierre et Marie Curie qu’elle a déposée le 9 novembre 2022, ensemble la décision implicite du 30 septembre 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Combs-la-Ville de lui délivrer le permis de construire ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de permis de construire et de statuer dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1, L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, par un arrêté du 19 mars 2024, le permis de construire a été accordé, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 5 de ce même arrêté.  
 
 
Par un mémoire enregistré 2 avril 2025, la SCI GFDI 192, représentée par Me Buissou, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (...).  
 
2. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, la SCI GFDI 192, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI GFDI 192.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI GFDI 192 et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de Seine-et-Marne et au maire de Combs-la-Ville. 
 
Fait à Melun, le 10 février 2026. 
 
 
La Présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
N. Mullié 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,