TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme A B saisit le tribunal de sa situation de demandeuse de logement social. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Mme B saisit le tribunal de la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation en vue de l'attribution d'un logement social de type T4 accessible. Toutefois, la requête de Mme B, qui se borne à indiquer qu'elle n'entend plus en bénéficier, ne tend pas à la contestation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 2023 ni à la prescription des mesures prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation en vue d'assurer son exécution. Alors qu'il n'appartient pas au tribunal de donner acte à la requérante de sa renonciation au bénéfice de la décision du 3 octobre 2023, la requête de Mme B doit être rejetée comme irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 24 mai 2024. 
     
 Le président de la 8ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier