TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, Mme D épouse A, représentée par l'Aarpi Choley et Vidal, fait appel de la décision du 26 janvier 2023                     n°974-2022-0013 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de La Réunion Mayotte l'a radié du tableau de l'ordre des infirmiers. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " () lorsqu'un tribunal administratif saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique : " La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du conseil national (). ". 
 2. La requérante conteste une décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des infirmiers de La Réunion et de Mayotte. En application des dispositions précitées il y a lieu de transmettre la présente requête au conseil national de l'ordre des médecins. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête susvisée est transmise au conseil national de l'ordre des infirmiers.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au conseil national de l'ordre des infirmiers. 
 Fait à Paris, le 26 mai 2023.  
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 
 N°2310356