TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet et 1er décembre 2023, la société Team Meca, représentée par Me Blondon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 31 mai 2023 portant résiliation du marché public n° 2022-038 pour la maintenance et la réparation des poteaux et bouches d’incendie du domaine public ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune d’Arnouville de reprendre les relations contractuelles du marché ; 
 
3°) de condamner la commune d’Arnouville à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de l’atteinte à sa réputation ; 
  
4°) de mettre à la charge de la commune d’Arnouville la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, la commune d’Arnouville conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Team Meca de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Team Meca a été invitée, par un courrier du 7 janvier 2026 mis à la disposition de son conseil le même jour par la voie de l’application « télérecours citoyen », présumé lu deux jours ouvrés après cette date en application de l’article R. 611-8-6 du même code, soit le 9 janvier 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société requérante doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’instance. 
 
Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune d’Arnouville, qui ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques pour défendre dans la présente instance, doivent être rejetées.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Team Meca. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Arnouville au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Team Meca et à la commune d’Arnouville. 
 
 
Fait à Cergy, le 19 mars 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.