TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Chocron, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le maire de Raizeux lui a refusé la délivrance d’un permis de construire en vue de l’extension d’une maison individuelle située 13 chemin de Paris à Raizeux, la modification de la couverture existante et des teintes des façades de cette maison ainsi que le changement du portail véhicule et la création d’un portail piéton ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Raizeux, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de permis de construire dans le même délai sous la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Raizeux une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la commune de Raizeux représentée par Me Peynet, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement d’instance de Mme A... et renonce aux conclusions qu’elle avait présentées au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 
 
  La présidente du tribunal a désigné Mme L’Hermine, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».  
  
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Raizeux.  
 
 
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
 
signé 
   
M. L’Hermine 
  
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.