TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 et 10 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Quinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'assortir l'injonction prononcée à l'article 2 du dispositif de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille n° 2310002 du 31 octobre 2023 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - aucune convocation à un test de positionnement ne lui a encore été adressée par les services du rectorat en méconnaissance de l'injonction prononcée par le juge des référés le 31 octobre 2023 ; 
 -   l'urgence est caractérisée dès lors qu'une demande de scolarisation a été adressée au rectorat le 28 septembre 2023 afin qu'il soit procédé à son test de positionnement CASNAV, préalable obligatoire à toute affectation dans un établissement scolaire, sans qu'une date ne lui soit encore proposée ; 
 - l'administration porte une atteinte grave et illégale au droit à l'égal accès à l'instruction et à la scolarisation des mineurs, protégé notamment par la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946  et les articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 Il fait valoir que ses services sont informés de la situation du requérant et qu'une date lui sera fixée dans les plus brefs délais pour effectuer une évaluation de positionnement.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille n° 2310002 du 31 octobre 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hameline, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2023 à 14 heures en présence de Mme Boislard, greffière d'audience. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".  
 2. Par une ordonnance n° 2310002 du 31 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille d'orienter M. B A vers un centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) dans un délai de six jours à compter de la notification de l'ordonnance. Par une nouvelle requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. A demande au juge des référés en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir cette injonction d'une astreinte dès lors que l'ordonnance du 31 octobre 2023 n'a pas encore été exécutée. 
 3. L'ordonnance du juge des référés n° 2310002 du 31 octobre 2023 a été mise à disposition des parties le 2 novembre 2023 au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative dite " Télérecours ". Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille est réputé, en vertu des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, avoir reçu communication de l'ordonnance à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition dans l'application dès lors qu'il résulte des mentions portées sur cette dernière qu'il n'en a pas pris connaissance antérieurement. Par suite, et eu égard au délai de six jours imparti à l'administration par le juge des référés à compter de la notification de l'ordonnance pour convoquer M. A en vue de passer un test de positionnement CASNAV, le requérant ne peut se prévaloir, alors qu'il a saisi le tribunal le 9 novembre 2023, du non-respect à cette date de l'article 2 de l'ordonnance du 31 octobre 2023 par les services du rectorat. Dans ces conditions, et au vu de l'ensemble des éléments soumis à l'instruction devant le juge des référés, il n'y a pas lieu, à la date de la présente ordonnance, d'assortir l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2310002 d'une astreinte. 
 4. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête de M. A, y compris celles relatives aux frais du litige, doivent être rejetées.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 5.  Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ". L'alinéa premier de l'article 20 du même texte dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande d'admission de M. A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Laurie Quinson et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.  
 Fait à Marseille, le 10 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M.-L. Hameline  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.