TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 janvier 2026

La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. B... A..., représenté par Me Ciaudo , demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la sanction disciplinaire que lui a infligé la commission de discipline du centre pénitentiaire Sud Francilien le 3 août 2023 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article le 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 
Le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A... par une décision du 20 décembre 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 
 
 
2. Par une décision du 17 mai 2024, postérieure à l’introduction de l’instance, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a annulé la sanction disciplinaire que la commission de discipline du centre pénitentiaire Sud Francilien avait infligée à M. A... le 3 août 2023. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire formé contre cette sanction sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (garde des sceaux, ministre de la justice) le versement à M. A... de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... à fin d’annulation.  
 
Article 2 : L’Etat (garde des sceaux, ministre de la justice) versera à M. A... la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Melun, le 29 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. Billandon 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,