TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2023 et 11 février 2025,  
M. B... A..., représenté par Me Lhoni, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite du 27 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation de regroupement familial ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Lhoni déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1° Donner acte des désistements / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. A... se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 17 février 2026. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,