TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée 10 mai 2022, M. B A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement  
 n° 1922404/4-1 du 20 octobre 2021 par lequel le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. A une indemnité de 3 100 euros.  
 Par une ordonnance n°2311099 du 11 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le préfet de la région  
 Ile-de-France, préfet de Paris fait valoir que le jugement a bien été exécuté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces dossier, notamment du certificat administratif du 25 juillet 2023 produit par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, que postérieurement à l'introduction de sa demande d'exécution, M. A, qui ne le conteste pas, a obtenu le versement des sommes mises à la charge de l'Etat par le tribunal par son jugement  
 n°1922404/4-1 du 20 octobre 2021. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n° 1922404/4-1 de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Fait à Paris, le 4 novembre 2024. 
 La présidente de la 4ème section,  
 A. Seulin  
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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