TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'appeler à l'instance en qualité d'observateurs et invités à produire des observations, le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lyon, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, le bâtonnier du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Lyon et la Défenseure des droits ;  
 2°) de procéder à la désignation d'un avocat pour l'assister dans le cadre de la présente procédure ; 
 3°) d'ordonner au greffe du tribunal administratif de Paris de lui communiquer l'intégralité de la procédure n° 1707076 l'opposant à la Défenseure des droits.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence () estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ". 
 2. La requête de M. C concerne un litige qui a pour origine une décision implicite qui serait née du silence conservé par le greffier en chef du tribunal sur une demande du 1er octobre 2020 de communication de l'intégralité du dossier de procédure d'une instance introduite le 27 avril 2017 et dans laquelle a été rendue une décision notifiée le 10 octobre suivant. Il y a lieu, donc, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2311130 de M. C est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance est notifiée à M. A C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Paris, le 12 juin 2023. 
 Le président du tribunal, 
 J.-C. DUCHON-DORIS 
 2/4-3