TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique a refusé de lui attribuer un " chèque énergie " pour l'année 2021.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " 
 2. Il est constant que, par une ordonnance n°2202787 du 27 septembre 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté une requête par laquelle M. A B demandait au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) avait implicitement rejeté sa demande du 17 août 2021 tendant au bénéfice d'un chèque énergie au titre de l'année 2021. Alors que cette ordonnance est devenue définitive, M. B se borne à nouveau, dans sa requête, à demander l'annulation de la même décision. N'étant assortie d'aucun moyen et n'ayant pas été motivée dans le délai de recours contentieux, cette requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.   
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 7 novembre 2024. 
 Le président 
 Signé 
 Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme,  
 la greffière,