TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023 sous le n° 2311370,  
 Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte  
 n° ES162300170 émise le 20 septembre 2023 par Pôle Emploi Ile-de-France en vue du recouvrement de la somme de 1 036,53 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique versée à tort du 1er octobre au 30 novembre 2021 pour activité non déclarée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " 
 2. Mme A B s'est vu notifier le 2 octobre 2023 par acte huissier la contrainte n° ES162300170 émise le 20 septembre 2023 par Pôle Emploi Ile-de-France en vue du recouvrement de la somme de 1 036,53 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique versée à tort du 1er octobre au 30 novembre 2021 pour activité non déclarée. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal d'annuler cette contrainte du 20 septembre 2023. 
 3. Il résulte de l'instruction que, suite à médiation, France Travail, qui a succédé à Pôle Emploi à compter du 1er janvier 2024, a adressé au tribunal administratif le message suivant : " Je vous informe que la médiation menée avec les services de France Travail et Mme B a abouti à une remise totale de la dette n° 20220920I01 d'un montant initial de 1031,51 euros. Un courrier lui a été adressé en ce sens par les services de France Travail le 5 novembre 2024. En conséquence, la contrainte n° ES162300170 à laquelle elle s'était opposée par la requête du 26 octobre 2023 est devenue sans objet, Mme B n'étant plus redevable d'aucune somme, à ce titre, envers France Travail. Informée par courriel, elle a déclaré être satisfaite de la solution trouvée à l'issue du processus de médiation. Je procède par conséquent à la clôture de ce dossier. " 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la contrainte du 20 septembre 2023 sont devenues sans objet ; en application du 3° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la contrainte  
 n° ES162300170 émise le 20 septembre 2023 à l'encontre de Mme B par Pôle Emploi Ile-de-France en vue du recouvrement de la somme de 1 036,53 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique versée à tort du 1er octobre au  
 30 novembre 2021 pour activité non déclarée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail Ile-de-France. 
 Fait à Melun le 15 mai 2025. 
 Le président 
 Signé : C. Freydefont 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,