TA13Tribunal Administratif de Marseille
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2311946_20231221
- Date
- 21 décembre 2023
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TA7718 décembre 2023
DTA_2311946_20231218TA1321 décembre 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2311946_20231221
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Date
- 21 décembre 2023
Référence
ORTA_2311946_20231221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA