TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, Mme B... A... C..., représentée par Me Lemos, demande au tribunal : 
 
 d’annuler la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne portant refus de délivrance de titre de séjour ; 
 
à titre principal d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et à titre subsidiaire d’examiner à nouveau sa demande de titre ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, Mme A... C... déclare se désister de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour et à l’injonction de délivrance de celui-ci. Elle maintient ses conclusions tendant au versement de la somme de 1 200 euros titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens … ». 
 
Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, Mme A... C... déclare se désister de ses conclusions tendant à la délivrance d’un titre de séjour et à l’injonction de délivrance de celui-ci. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante tendant au versement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de Mme A... C.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... C... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et au préfet de Seine-et-Marne.  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur, ministre d’Etat. 
 
 
Fait à Melun, le 31 juillet 2025.  
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
Gougot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
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N° 2312107 
 
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1 
N° 2205700