TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. B... A..., représenté par  
Me Joliff, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le groupement hospitalier de l’Est francilien à lui verser la somme de 32 784 euros au titre du temps de travail additionnel réalisé entre 2020 et 2022, majoré à hauteur de 50 % selon les dispositions des décrets liés à la pandémie du Covid-19 et la somme de  
7 660,65 euros au titre de l’indemnité de précarité prévue à l’article R. 6152-418 du code de la santé publique ; 
 
2°) de mettre à la charge du groupement hospitalier de l’Est francilien la somme de  
3 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le groupement hospitalier de l’Est francilien informe le tribunal que l’indemnité de précarité d’un montant de 7 660,64 euros sera versée à M. A... sur son salaire du mois de décembre 2023. 
 
 
Par lettre du 5 décembre 2024, M. A... et le groupement hospitalier de l’Est francilien ont été invités à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M. A..., qui informe le tribunal, par la voie de son conseil, qu’aux termes de la procédure de médiation engagée à l’initiative du juge administratif, un accord amiable a été conclu et exécuté, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au groupement  hospitalier de  
l’Est francilien.  
 
 
Fait à Melun, le 20 février 2026. 
 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,