TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de M. B A du logement qu'il occupe au sein du centre d'accueil d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne) ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A, à défaut pour l'intéressé de les avoir emportés.  
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 
 2. La requête enregistrée au greffe du présent tribunal le 22 novembre 2023 sous le numéro 2313398 constitue un doublon de l'affaire enregistrée le même jour sous le numéro 2313396, puisque demandant au tribunal d'ordonner l'expulsion de M. B A du logement qu'il occupe au sein du centre d'accueil d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne). L'instruction de l'affaire se poursuivant sous le numéro 2313396, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le numéro 2313398 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe à la requête enregistrée n° 2313396. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2313398 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le vice-président, 
 Signé : M. Aymard