TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, Mme B A épouse C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un logement situé 55 bis rue Jean Jaurès à Villiers-sur-Marne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 13 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de la taxe d'habitation à laquelle Mme A épouse C a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison du logement situé 55 bis rue Jean Jaurès à Villiers-sur-Marne. Les conclusions de la requête sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A épouse C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 10 juin 2024. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé : N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,