TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Amzallag, demande au tribunal : 
 1.  d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 12 mai 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et interdiction de retour durant un an, 
 2.  d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire, assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, 
 3.  d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente requête, de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, 
 4.  de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Les productions enregistrées sous le n° 2312514 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire à la requête n° 2312459 enregistrée le 21 septembre 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2312459.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2312514 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2312459. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 5 octobre 2023. 
 Le Président,  
 Signé 
 J-P. Dussuet