TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Tisler, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2023, réceptionnée par l’intéressée le 28 septembre 2023, par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande de maintien en activité ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder à la réintégration et à la reconstitution de sa carrière, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, Mme.A... s’est désistée de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
  Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), et les présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements… ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, Mme A..., qui indique avoir obtenu satisfaction postérieurement à l’enregistrement de sa requête, déclare se désister de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme.A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 
 
Fait à Melun, le 5 novembre 2025. 
 
Le président de la 6ème chambre  
 
 
 
 
 
S. DEWAILLY  
 
 
La république mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière