TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A conteste le jugement n° 1914330 du 4 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à la communication de l'arrêté par lequel l'administration l'a déclarée définitivement inapte à toute fonction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ".  
 2. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme interjetant appel du jugement n° 1914330 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 4 juillet 2023 et rejetant son recours tendant à la communication de l'arrêté par lequel l'administration l'a déclarée définitivement inapte à toute fonction. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 19 septembre 2023. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
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