TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 novembre 2023, 21 novembre 2024, 26 février 2025 et 5 mai 2025, la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 165 302,18 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2007 et 2008 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 décembre 2024, 19 mars 2025 et 29 août 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence des restitutions d’un montant de 165 295,48 euros prononcées en cours d’instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2.  Par son mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
   
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 
  
Fait à Montreuil, le 22 septembre 2025. 
  
  
  
La présidente de la 10ème chambre,  
  
 
  
  
A-S Mach  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.