TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. C... B..., représenté par Me Simon, demande au tribunal :  
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a fixé la Russie comme pays de renvoi, décision révélée le 16 octobre 2023 ;  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;  
3°) de mettre à la charge de l’État (préfet des Hauts-de-Seine) la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que la décision attaquée :  
- est entachée d’incompétence ;  
- méconnaît les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme.  
 
Par un mémoire en défense reçu le 7 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à titre principal, à la transmission de la requête au tribunal administratif de Paris et à titre subsidiaire, à l’irrecevabilité de la requête.  
 
Il fait valoir que : 
- le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître du présent litige ;  
- la requête est dirigée contre une décision inexistante puisque la décision fixant le pays de destination n’existe pas et que la décision attaquée constitue une lettre invitant l’intéressé à présenter des observations, soit un acte préparatoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». 
 
Par une lettre du 20 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l’a informé qu’il envisageait de fixer la Fédération de Russie comme pays à destination duquel il était susceptible d’être éloigné d’office. M. B... demande l’annulation de cette décision. 
 
La requête présentée par M. B... est dirigée contre un courrier l’invitant à présenter des observations, ci-dessus visé, qui constitue une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.  
 
Par suite, la fin de non-recevoir présentée par le préfet des Hauts-de-Seine doit être accueillie et la requête rejetée.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
   
Fait à Montreuil, le 2 février 2026. 
  
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.