TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. A B et Mme E F épouse B et Mme D B épouse C saisissent le tribunal d'un litige relatif à une décision leur ayant refusé un visa. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
   2.  Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ".  
 3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. " Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. "  
 4. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () " 
 5. La présente requête a été déposée par M. et Mme B et Mme C, qui résident en Algérie et ne sont pas représentés dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Par ailleurs, la requête n'était pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions prévues à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Une demande de régularisation, adressée le 20 janvier 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 3 février 2025 à l'adresse indiquée par les requérants, et a été retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " non réclamé ". Dès lors que les intéressés ont été avisés et ne sont pas allés retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation, soit le 3 février 2025. Ainsi, les requérants n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, élu domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité, ni produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou de la sous-directrice des visas, ou la preuve du dépôt de leur recours devant l'une de ces autorités. Par suite, cette requête est entachée d'irrecevabilités manifestes qui ne sont plus susceptibles de régularisation et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B et G Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme E F épouse B et à Mme D B épouse C. 
 Fait à Nantes, le 6 juin 2025. 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,