TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, la commune de Survilliers demande au tribunal de désigner un expert conformément à l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation en raison de l'état de péril d'un mur situé 10b rue Pasteur à Survilliers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Les productions enregistrées sous le n° 2313819 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2312631 enregistrée le 25 septembre 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2312631.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2313819 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2312631. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Survilliers. 
 Fait à Cergy, le 17 octobre 2023. 
 Le Président,  
 Signé 
 J-P. Dussuet