TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Taharraoui, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement du récépissé constatant le dépôt de sa demande d’asile et valant autorisation provisoire de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des pièces enregistrées le 24 octobre 2024, le préfet du Val-de-Marne a informé le tribunal de ce que la requérante avait été munie d’une autorisation provisoire de séjour le 9 septembre 2024 dans l’attente de sa carte de résident éditée le 24 octobre 2024.  
 
 
Par un courrier du 25 octobre 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé au conseil de Mme A... d’indiquer au tribunal, dans un délai d’un mois, les derniers développements se rapportant à l’affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l’a informée qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. D’autre part, l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».  
  
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, via l’application Télérecours, le 25 octobre 2024 et dont elle a accusé réception le 14 janvier 2025, Me Taharraoui n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, la requérante doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en application des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
   
O R D O N N E : 
 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
  
Fait à Melun, le 23 février 2026. 
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
  
 
  
  
N. MULLIE 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,