TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite du 16 octobre 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut en qualité de salarié ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour salarié dans le délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, M. B..., représenté par Me Sangue, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (...) : 1 donner acte des désistements (...) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. D’une part, par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne une somme de 1 000 euros à verser à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte. 
 
Article 2 : Le préfet du Val-de-Marne versera à M. B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 23 février 2026. 
 
 
La Présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Mullié 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,