TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 26 septembre 2023, le juge des référés a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité à l'enfant Fatoumata Sidibe dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cette ordonnance, et prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance n° 2314015 du 26 septembre 2023, le juge des référés a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa de long séjour " famille de réfugié " à l'enfant Fatoumata dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cette ordonnance et, prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 
 3. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié le 25 septembre 2023 qu'il avait donné instruction à l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) de convoquer l'enfant Fatoumata dans les plus brefs délais aux fins de délivrance du visa sollicité. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit donc être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance n° 2314015 du 26 septembre 2023. Par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par cette ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n° 2314015 du 26 septembre 2023. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 21 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. ECHASSERIEAU 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,