TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, la société Paris Lift, représentée par Me Cochelard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 14 août 2023 par laquelle le comptable public spécialisé du domaine a rejeté son recours à l’encontre des titres de perception émis à son encontre le 20 avril 2023 pour un montant total de 45 584 euros ;  
 
2°) d’annuler les cinq titres de perception émis à son encontre le 20 avril 2023 pour des montants, respectivement, de 6 336 euros, de 8 630 euros, de 8 965 euros, de 9 096 euros et de 9 557 euros ;  
 
3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes réclamées ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, la société Paris Lift, représentée par Me Cochelard déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 
Elle indique que l’administration a, le 12 avril 2024, retiré les titres de perception contestés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».   
 
2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, la société Paris Lift a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Le désistement de la société Paris Lift est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par la société Paris Lift. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paris Lift, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à la commune de Clichy-la-Garenne. 
 
Copies en sera adressées pour information au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine et  au comptable public spécialisé du domaine. 
 
Fait à Cergy, le 16 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
S. Ouillon 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.