TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, la société Y'a bon, représentée par Me de Beauregard, demande au tribunal de :  
 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 31 mai 2023 portant abrogation de l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2008 portant autorisation d'installation d'une contre-terrasse au-devant du 41 rue Montmartre ;  
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n°2314153 du 30 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 3. La société Y'a bon a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2023 abrogeant partiellement l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2008 en ce qu'il autorise l'installation d'une contre-terrasse d'une longueur de 10,7 mètres et d'une largeur de 1,5 mètre au droit de son établissement, situé au 41 rue Montmartre à Paris. Sa demande a été rejetée par une ordonnance n°2314153 du 30 juin 2023, au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été notifiée au requérant le 30 juin 2023 par courrier recommandé dont il a accusé réception le 5 juillet 2023. Le courrier de notification précisait, en application du second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative précité, qu'à défaut de maintien de sa requête à fin d'annulation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance du juge des référés rejetant sa demande, la société Y'a bon serait réputée s'être désistée de sa requête à fin d'annulation. Or, celle-ci n'a pas confirmé le maintien de la requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois. L'intéressée qui n'a, par ailleurs, pas exercé de pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé, doit donc être réputée s'être désistée de sa requête, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Y'a bon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Y'a bon.  
 Fait à Paris, le 20 décembre 2023. 
 La présidente de la 4ème section,  
 A. Seulin  
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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