TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur du service inter académique des examens et concours a refusé de lui délivrer le diplôme de BTS spécialité métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique, ensemble la décision du 15 septembre 2023 rejetant son recours gracieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative: " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 
 3. Par la présente requête, M. B conteste une décision du directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC) dont le siège se situe dans le Val-de-Marne. Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 Fait à Cergy, le 24 janvier 2024. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet