TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, la société IWIP, représentée par  
 Me Vergnerie et Me Peyret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant refus de sa demande d'agrément en tant que productrice d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles en application de l'article R. 541-134 du code de l'environnement ; 
 2°) d'enjoindre sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, aux ministres de réexaminer sa demande d'agrément en application de l'article R. 541-134 du code de l'environnement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le ministre de la transition écologique de l'énergie du climat et de la prévention des risques conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 15 novembre 2024, la société IWIP déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 15 novembre 2024, communiqué aux défendeurs, la société IWIP déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société IWIP. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IWIP, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Paris, le 7 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J.-P. SEVAL 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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